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Qu’est-ce que le brevet d’invention ?
Le brevet d’invention c’est un titre délivré pour la protection d’une invention, une invention étant une nouvelle solution technique à un problème technique.
Quand parle t-on de certificat d’addition
Lorsque des changements, perfectionnements, ou additions sont apportés à l’invention objet d’un brevet par le breveté ou ses ayant -droits, il lui est délivré un titre appelé certificat d’addition.
Quand parle t-on de modèle d’utilité ?
Lorsqu’un instrument de travail ou un objet destiné à être utilisé grâce à une configuration nouvelle, un arrangement ou un dispositif nouveau et susceptible d’application industrielle faite par une personne reçoit une protection de l’OAPI.
A quoi sert un brevet ?
- A protéger une invention, c’est-à-dire, à la mettre à l’abri de toute exploitation non autorisée ;
- A donner à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant un certain temps sur tout le territoire OAPI (17 États membres).
Le titulaire d’un brevet peut toutefois concéder des licences aux tiers en contrepartie d’une rémunération suite à un accord. Il peut également céder (vendre) son brevet d’invention.
Quelle condition une invention doit-elle remplir pour être brevetable ?
- L’invention doit être nouvelle, c’est à dire différente de tout ce qui a existé jusqu’à la date de dépôt ou à la date de la priorité revendiquée ;
- L’invention pour un homme de métier, ne doit pas découler de façon évidente de l’état de la technique (ce qui est connu) ;
- L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est à dire que l’objet de l’invention peut être fabriqué en industrie.
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
La durée de protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de 20 ans, à compter de la date de dépôt. En vue de maintenir les droits en vigueur, le breveté doit s’acquitter du paiement d’une taxe annuelle appelée annuité.
Passée la durée de protection, l’invention tombe dans le domaine public c’est- à-dire qu’elle peut être utilisée par tout le monde.
Quel est le coût de protection d’un brevet ?
Les demandes de dépôt de brevet, de maintien en vigueur et de recherches sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’organisation à l’adresse www.oapi.int.
Où déposer sa demande de brevet d’invention ?
- A l’OAPI ;
- A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque État membre ; Pour le Togo il s’agit de l’INPIT.
- Auprès d’un mandataire agréé à l’OAPI.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Le formulaire B101 dûment rempli en quatre exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) et téléchargeable sur le site de l’INPIT;
- Deux exemplaires identiques du mémoire descriptif de l’invention;
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes ;
- La lettre du ministère en charge des questions de propriété industrielle en cas de demande de subvention.
Peut-on obtenir un brevet d’invention partout dans le monde ?
Il n’existe pas de brevet valable au niveau mondial. Cependant, la Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de Brevet (PCT) permettent à partir d’un dépôt dans un pays, de disposer respectivement de 12 mois et de 30 mois pour effectuer des dépôts ultérieurs dans d’autres pays.
Qu’est ce que la marque ?
La marque constitue un puissant vecteur de ralliement de la clientèle autour d’un service. Elle concourt à fidéliser les consommateurs.
Il existe deux types de marque, suivant la classification internationale de Nice :
- La marque de produits
- La marque de services
Marque de produits
C’est un signe utilisé sur des produits ou en relation avec la commercialisation des produits. L’expression «signe utilisé sur des produits», veut dire que ce signe peut-être apposé sur les produits proprement dits, sur le récipient
ou l’emballage dans lequel se trouvent ces produits lorsqu’ils sont vendus.
L’expression «relation avec la commercialisation» c’est l’utilisation du signe dans les annonces publicitaires, journaux, télévisions, etc.) ou dans les vitrines des magasins dans lesquels ces produits sont vendus.
Marque de services
C’est un signe distinctif utilisé par des entreprises fournissant des services, telles que les fournisseurs d’accès à internet, les hôtels, les entreprises de transport, les agences de communication, les ONG, etc.
Il existe aussi une marque de produits ou de services appelée marque collective que seuls les groupements de droit public, syndicats, associations, groupements de producteurs… peuvent utiliser à condition qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique.
Quels sont les éléments constitutifs d’une marque ?
Toute sorte de signe peut constituer une marque. Il peut s’agir de :
- Dénominations arbitraires ou de fantaisie :
Celles-ci peuvent avoir un sens dans la ou les langues nationales, un sens dans une langue étrangère ou n’avoir aucun sens.
Exemple : «Baobab» un nom d’arbre, marque de bière. - Noms patronymiques ou pseudonymes :
Le nom patronymique utilisé comme marque peut être celui du titulaire, celui d’une tierce personne ou même un nom qui se trouve fortuitement être celui d’une personne.
Exemple : «mercedes benz», marque de voiture ; Chiffre «33» pour une bière ; Lettres «IBM» pour le matériel d’informatique et de bureautique ; Images ou symboles: le crocrodile des chemises «lacoste» etc.
En somme, la marque se compose essentiellement, de symboles ou d’éléments figuratifs qui, apposés de façon visible ou reconnaissable sur des produits, ou sur leur emballage, permettant au public d’identifier plus facilement un produit.
Quelle est l’importance de la marque dans le commerce ?
Le client potentiel dans sa décision d’achat d’un produit est très souvent influencé par la marque. chaque marque comprend un certain nombre de propriétés ou de qualités qui sont des réponses aux besoins réels ou ressentis du consommateur. La marque apparait donc comme un facteur déterminant dans le choix d’un produit ou de service qui lui soit proposée.
La marque permet également :
- Au public d’identifier les produits ayant la qualité et la caractéristique recherchées par rapport à d’autres produits;
- Au fabricant d’identifier ses produits lorsqu’ils ne sont plus en sa possession ;
- Aux autorités chargées de contrôler la qualité ou d’autres caractéristiques des produits vendus sous une marque de fabrique ou de commerce, d’identifier le propriétaire de la marque.
Quelles sont les conditions de protection d’une marque ?
La marque doit être :
Distinctive :
- Ne pas simplement décrire les produits ou les services ou une qualité essentielle des produits ou services pour lesquels elle est utilisée ;
- Ne pas consister simplement en la dénomination générique ou commune des produits ou des services auxquels elle s’applique .
Exemple : Quinine, paracétamol, etc.
De nature à ne pas induire le consommateur en erreur, c’est–à-dire, ne pas être semblable à une autre marque utilisée pour les produits ou des services du même genre au point de prêter à confusion.
Exemples : Rivadem, Mercedes
Ne pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur dans les États membres.
Quel est le coût de protection d’une marque ?
Les demandes d’enregistrement de marque, de renouvellement et de recherche sont soumises au paiement des axes prescrites par le règlement en vigueur. ce règlement peut être consulté sur le site web de l’organisation à l’adresse www.oapi.int
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
Dix (10)ans renouvelable sans limitations dans le temps, à condition d’en faire la demande auprès de l’OAPI et de payer les taxes y afférentes.
Où déposer sa marque ?
- A l’OAPI ;
- A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque État membre ;
- Auprès d’un mandataire agréé à l’OAPI.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Le formulaire M301 dûment rempli en quatre exemplaires disponible sur le site web de l’OAPI ;
- Quatre exemplaires identiques du spécimen ou de la représentation de la marque ;
- Le justificatif du paiement de taxes y effarantes ;
- Le pouvoir de mandataire le cas échéant.
Au préalable, il est nécessaire de solliciter auprès de l’organisation une recherche d’antériorité afin de limiter tout risque d’opposition.
Dessin et Modèle
Dessin : ensemble de disposition de lignes et de couleurs.
Exemples de dessins : motifs décoratifs sur le pagne, la vaisselle, les tapis, etc.
Modèle : forme plastique (solide tel que le bois, le fer, le caoutchouc…) ou non associée à des lignes et couleurs, donnant une apparence spéciale à un produit et pouvant servir de type (moule) pour fabrication industrielle, artisanale.
Exemples de modèles : un bijou, une sculpture, un vase, un boubou, etc.
Quel est l’aspect protégé par le DMI
L’aspect esthétique, ornemental apparent.
L’aspect fonctionnel ou utilitaire du produit n’est pas protégé.
Comment protéger un dessin ou modèle industriel ?
Deux voies sont possibles:
- Le droit d’auteur : sans formalités aucunes, la création du DMI confère d’office la protection pendant toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art .26 annexe VII de l’accord de Bangui).
- Le droit spécifique des dessins et modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande. le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de 5 ans renouvelable pour deux périodes consécutives de 5 ans ; soit un maximum de 15 ans de protection.
Pourquoi enregistrer un DMI ?
L’enregistrement du DMI confère au titulaire :
- Une date certaine de création
- Une présomption de titularité
- Un droit de priorité
Quelles sont les conditions à réunir pour l‘enregistrement d’un DMI ?
- Une création nouvelle, ayant un caractère propre qui le distingue des DMI existants ;
- Une création purement ornementale (et non technique ou fonctionnelle) ;
- Une création ayant une apparence spéciale, visible dans le cadre de son utilisation ;
- Une création dont l’exploitation n’est pas contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Qui peut demander la protection d’un DMI?
- Le créateur ;
- Les ayants cause du créateur (héritiers) ;
- L’employeur ou le salarié créateur lorsque l’employeur a négligé de le faire.
Quand faut-il déposer ?
Avant toute divulgation, sauf en cas de :
- Divulgation faite par abus par un tiers, dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande ;
- Divulgation dans le cadre d’une foire ou exposition internationale officielle, dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande.
Quelles sont les formes de dépôt d’un DMI ?
- Le dépôt simple : la demande d’enregistrement est accompagnée d’un seul dessin ou modèle industriel.
- Le dépôt multiple : La demande comporte plusieurs dessins ou modèles industriels (2 à 100)
Quels sont les droits conférés par l‘enregistrement d’un DMI ?
- Le droit exclusif de propriété sur le DMI : droit de vendre ou de faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits issus du DMI ;
- Le droit d’interdire l’usage du DMI par les tiers, sans le consentement du titulaire de droit.
Quel est le coût de protection d’un DMI ?
Les demandes d’enregistrement, de renouvellement et de recherche de DMI sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’organisation à l’adresse www.oapi.int
Où déposer son DMI ?
- A l’ OAPI ;
- A la structure nationale de liaison, antenne de l’ OAPI présente dans chaque État membre ;
- Auprès d’un mandataire agréé à l’OAPI.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Un formulaire DM401 dûment rempli en quatre exemplaires (disponible sur www.oapi.int)
- Deux exemplaires identiques du spécimen ou de la représentation du DMI ;
- Un justificatif du paiement des taxes y afférentes ;
- Un pouvoir de mandataire le cas échéant.
Peut-on protéger son DMI au niveau international ?
Oui l’OAPI étant membre du système de la Haye, signataire depuis septembre 2008 de l’acte du 02 juillet 1999 de l’arrangement de la Haye pour l’enregistrement international des DMI.
Quels sont les avantages du système international ?
- Une seule demande introduite auprès de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle). en une seule langue (français ou anglais) ;
- Une seule série de taxes à payer en une seule devise (francs suisse) ;
- La protection dans plusieurs pays désignés dans la demande sauf refus par l’office compétent d’un pays ;
- Une durée de protection de cinq (05) ans avec possibilité de renouvellement pour deux (02) périodes consecutives de cinq (05) autres années soit quinze (15) ans ;
- Une simplification de la gestion ultérieure (inscriptions, renouvellements).
Qu’est-ce que le nom commercial ?
C’est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement qu’il soit industriel, artisanal ou agricole ou encore des établissements de prestation de services (communication,tourisme, hôtellerie, restauration, finances et assurances, centre de soins, loisirs).
La fonction essentielle du nom commercial est de permettre au public de reconnaitre un établissement particulier, de le différencier des autres établissements.
Pourquoi protège t-on un nom commercial ?
La protection rend illicite l’utilisation d’un nom qui reproduit à l’identique un nom commercial antérieurement utilisé ou enregistré par une autre entreprise , pour les mêmes activités ou qui lui ressemble au pont de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.
L’enregistrement du nom commercial protège juridiquement le propriétaire et le met à l’abri des désagréments.
Comment protège t-on un nom commercial ?
Il existe deux voies :
L’usage
- Cette acquisition est fragile.
- Ne donne aucune garantie à l’utilisateur ou au titulaire quant à l’usage antérieur.
- La sanction moins énergique en cas de violation.
L’enregistrement
- Se fait par le dépôt qui accorde un droit exclusif.
- Il confère des droits au titulaire et lui permet de bénéficier des sanctions civiles et pénales en cas d’atteintes de ceux-ci.
Quand parle t-on d‘atteintes au droit d’un nom commercial ?
Il y a atteinte aux droits d’un nom commercial si un risque de confusion apparait. Ainsi, le nom commercial n’est protégé qu’entre concurrents.
Le but ici est d’empêcher que le client en présence de deux noms semblables ne soit amené à penser qu’il s’agit de la même entreprise.
Quelles sont les sanctions liées à la violation d’un droit conféré ?
- Peine de prison de trois mois à un an ;
- Paiement d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 FCFA.
En plus, des réparations et autres sanctions sont prévues par le code civil (paiement des dommages et intérêts, publicité du jugement, etc.).
Seuls les noms commerciaux enregistrés à l’OAPI peuvent faire l’objet de sanctions pénales à l’endroit de
quiconque en aurait violé les droits attachés.
S’agissant des noms commerciaux n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement à l’OAPI, les sanctions prévues par le code civil en vigueur dans le pays.
Quelle est la durée de protection d’un nom commercial ?
La durée de la protection du nom commercial est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Passé ce délai, la propriété du nom commercial peut être conservée sans limitation dans le temps par des renouvellements successifs tous les dix ans moyennant paiement des taxes y afférentes.
Quel est le coût de protection d’un nom commercial ?
Les demandes d’enregistrement du nom commercial, de renouvellement et de recherche sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur.
Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’organisation à l’adresse www.oapi.int
Où déposer sa demande ?
- A l’OAPI ;
- A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque État membre ; Pour le Togo il s’agit de l’INPIT.
- Auprès d’un mandataire agréé à l’OAPI.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Le formulaire NC 501 dument rempli en quatre exemplaire disponible sur le site web de l’OAPI.
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes.
- Le pouvoir de mandataire le cas échéant.
Au préalable, il est nécessaire de solliciter auprès de l’organisation une recherche d’antériorité afin de limiter tout risque d’opposition.
Peut-on obtenir un brevet d’invention partout dans le monde ?
Il n’existe pas de brevet valable au niveau mondial. Cependant, la Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de Brevet (PCT) permettent à partir d’un dépôt dans un pays, de disposer respectivement de 12 mois et de 30 mois pour effectuer des dépôts ultérieurs dans d’autres pays.